Devoir d'information conformément à l'article 13 dsgvo

Nous veillons tout particulièrement à la protection de vos données personnelles. Le traitement de vos renseignements personnels (données) est opéré conformément à la réglementation en vigueur. Cette charte de confidentialité vous informe sur le traitement de vos données par nos soins. Selon l'article 13 du règlement européen de la protection des données (EU DS-GVO), vous disposez d'un droit de réclamation et de rectification sur vos données.

Qui est en charge du traitement de vos données personnelles et à qui pouvez-vous vous adresser en cas de besoin ?

 

est responsable

ROPA France

Sittelsdorf 24

84097 Herrngiersdorf

Téléphone : +49-(0) 87 85 - 96 01 - 0

 

La personne en charge de la protection de vos données personnelles est

Gerald Lill

Projekt 29 GmbH & Co. KG

Ostengasse 14

93047 Ratisbonne

E-Mail: g.lill@projekt29.de

Tel: 0941-2986930

 

2. Quelles données seront traitées et de quelles sources proviendront-elles ?

Nous procédons au traitement des données, nous ayant été communiquées volontairement par vos soins ou ayant été collectées dans le cadre de la préparation d'un (de) contrat(s), ou bien encore issues de votre dossier de candidature chez nous ou d'un partenariat.

 

Sont considérées comme données personnelles:

Vos coordonnées, c'est-à dire concrètement pour les clients Par exemple, le prénom et de le nom de famille, l'adresse postale, les données de contact personnelles (adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de fax), les coordonnées bancaires.

Pour les candidats et les employés sont concernés par exemple le prénom et le nom de famille, l'adresse postale, les données de contacts personnelles (adresse E-mail, numéro de téléphone, fax), la date de naissance, les informations figurant sur le c.v et les certificats de travail, les coordonnées bancaires et l'affiliation religieuse (les informations portant sur l'affiliation religieuse ne concerne que l'Allemagne).

Pour les partenaires commerciaux sont concernés par exemple le nom de leur représentant commercial, leur société, leur numéro d'affiliation au registre du commerce, leur numéro de TVA, leur matricule d'identification, leur adresse, les coordonnées de contact de leur interlocuteur (adresse e-mail, numéro de téléphone, fax), coordonnées bancaires.

 

Par ailleurs, les informations diverses suivantes seront également exploitées:

Informations sur la nature et le contenu des contrats, informations relatives aux commandes, chiffre d'affaire et informations relatives aux factures, historique client et fournisseur ainsi que les documents de conseil,

données publicitaires et données de vente

Informations portant sur l'échange de mails entre vous et nous (par exemple adresse IP, identifiants de connexion).

d'autres informations, que nous avons obtenu dans le cadre de nos échanges commerciaux (par exemple lors de conversations avec la clientèle)

les données, issues directement des fichiers clients, obtenues par exemple par le biais d'analyses portant sur le potentiel d'un client ou de ses besoins.

les données contenues dans votre déclaration de consentement acceptant l'envoi de notre Newsletter, par exemple.

 

3. Dans quelle optique et sur la base de quels articles de loi les données seront-elles exploitées ?

Nous exploitons vos informations conformément aux exigences légales relatives à la protection des données personnelles (DS-GVO) et conformément à la loi fédérale (allemande) de protection des données personnelles de 2018:

 

Pour l'exécution des obligations pré-contractuelles (article 6 paragraphe 1lit.b DS-GVO):

Vos données sont exploitées dans le cadre de la modification de votre contrat en ligne ou elles peuvent être utilisées au sein de nos filiales dans le cadre d'une modification de contrat portant sur notre partenariat commercial. Nous metterons notamment à jour ces données en votre présence, dans le cadre d'une rencontre commercial et lors de la réalisation d'un contrat.

Pour l'exécution des obligations contractuelles (article 6 paragraphe 1 lit.c DS-GVO):

La loi et notamment le code du commerce ou le droit fiscal, exige le traitement de vos données personnelles.

Pour garantir les intérêts légitimes (article 6 paragraphe 1 lit.f DS-GVO):

Si les intérêts en présence le justifient, les données peuvent être traitées/modifiées par nos soins ou par un tiers, dans le cadre de l'exécution d'un contrat. Pour garantir les intérêts légitimes, les données peuvent être exploitées par exemple dans les cas suivants:

  • Publicité ou besoin marketing (voir numéro 4),
  • Mesures en lien avec la stratégie commerciale et mesures en lien avec le développement en terme de service et de produits
  • Etablissement d'une banque de données clients afin d'améliorer le service clientèle
  • dans le cadre de poursuites judiciaires.

Dans le cadre d'un consentement de votre part (article 6 Abs 1lit.a DSGVO):

Si vous nous avons donné votre consentement pour l'exploitation de vos données, par exemple l'envoi de notre Newsletter

 

4. Exploitation de vos données personnelles à des fins publicitaires

D'une façon générale ou ponctuelle, vous pouvez, à tout moment, vous opposer à l'utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires, ceci sans engendrer de coûts supplémentaires autre que les frais de transmission selon le tarif de base.

 

L'article 7 paragraphe 3 UWG nous autorise à utiliser l'adresse e-mail, qui nous a été communiquée lors de la rédaction du contrat, à des fins publicitaires directes portant sur des produits similaires ou des services. Cette recommandation produit vous est adressée, indépendamment du fait que vous soyez abonnez (ou non) à notre Newsletter.

Si vous ne souhaitez plus recevoir d'e-mails de notre part, vous pouvez, à tout moment, vous opposer à l'utilisation de votre adresse e-mail à des fins publicitaires, ceci sans engendrer de coûts supplémentaires autres que les frais de transmission selon le tarif de base. Pour cela, il vous suffit simplement de nous envoyer un message. Dans chaque email figure bien évidemment un lien de désabonnement.

 

5. Qui reçoit mes données personnelles ?

Si vos données personnelles sont amenées à être traitées par un de nos partenaires de service, nous conservons cependant la complète responsabilité de leur utilisation. Toutes les personnes chargées du traitement de vos données personnelles sont tenues d'en assurer la confidentialité et sont autorisées à ne les exploiter que dans le cadre d'une prestation de service. Le personnel chargé du traitement de vos données personnelles accèdent à vos données personnelles sous la condition d'être nécessaires pour répondre à demande de prestation de service. Parmi ces personnes, se trouvent par exemple des prestataires de service informatique, qui nécessitent ces données dans le cadre de démarches commerciales ou de sécurité , tout comme des entreprises de marketing direct, souhaitant mener une action publicitaire.

Vos données seront traitées dans notre base de données clients. La base de données clients contribue à améliorer la fiabilité des données clients existantes (élimination des doublons, immatriculations erronées ou non existantes, correction de l'adresse) et permet d'étoffer la base de données avec des informations provenant de sources publiques.

Ces informations seront mises à disposition des entreprises elles-mêmes, si elles sont nécessitées dans le cadre d'une création ou modification de contrat. L'enregistrement des données client est effectué au cas par cas pour chaque entreprise et de façon séparée, si bien que notre maison mère aura un rôle d'interface pour chacune des entreprises répertoriées.

Si une obligation légale s'impose ou dans le cadre de poursuites judiciaires, les autorités et les tribunaux tout des auditeurs externes sont autorisés à obtenir vos données personnelles.

Par ailleurs, les cabinets d'assurances, les banques, les agences de crédit et les prestataires de service sont autorisés à obtenir vos données personnelles.

 

6. Pendant combien de temps mes données personnelles seront-elles conservées ?

Vos données resteront exploitables jusqu'à échéance de notre partenariat ou jusqu'à échéance du délai légal de conservation des données (celui peut être, par exemple, le délai spécifié dans le registre du commerce, dans les textes relatifs au droit des impôts, dans les textes de la loi propres aux Länder ("Heimgesetze"), dans les textes relatifs à la législation du droit du travail), ou encore jusqu'à la résolution de(s) litige(s) en cours, dans le cas où ces données feraient l'objet d'une preuve.

 

7. Mes données seront-elles transmises à un pays tiers ?

Fondamentalement, nous ne transmettons aucune information personnelle à un pays tiers. La transmission de vos données (à un pays tiers) ne peut être effective que sur décision de la commission européenne, ou suivant des clauses contractuelles types, une garantie "adaptée", ou encore sur votre simple accord.

 

8. Quels sont les droits dont je dispose ?

Vous disposez à tout moment d'un droit d'information, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement de vos données enregistrées, d'un droit de contestation vis-à-vis du traitement et un droit à la portabilité des données et de réclamation conformément aux conditions préalables du droit relatif à la protection des données.

 

Droit d'information :

Vous pouvez exiger de notre part des informations pour savoir si nous exploitons vos données et dans quelles mesures nous le faisons.

Droit de rectification :

Si nous traitons vos données et que celles-ci sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez à tout moment exiger de notre part qu'elles soient rectifiées ou complétées.

Droit de suppression :

Vous pouvez exiger de notre part la suppression de vos données, dans la mesure où il s'avérerait qu'elles soient exploitées de façon illégale ou si le traitement porterait entrave à la protection de vos intérêts personnels. Veuillez noter que certaines circonstances vont à l'encontre de la suppression immédiate, par ex. en cas d'obligation légale de conservation.

Indépendamment de l'exercice de votre droit de suppression, nous supprimons immédiatement et entièrement vos données dans la mesure où aucune obligation de conservation juridique ou légale ne s'y oppose.

Droit de limitation du traitement :

Vous pouvez exiger de notre part la limitation du traitement de vos données si

vous contestez l'exactitude des données et ce, sous un délai nous permettant de vérifier la véracité de vos arguments.

le traitement de vos données est illégal, vous refusez la suppression de votre fichier mais demandez une utilisation limitée de vos données.

nous n'avons plus besoin de vos données dans le cadre prévu, mais vous nécessitez ces données dans le cadre d'une revendication ou d'une défense en justice, ou

Vous vous opposez à l'utilisation de ces données

Droit à la portabilité des données

Vous pouvez exiger de notre part que nous mettions à votre disposition les données que vous nous avez communiquées dans un format structuré, courant et lisible par une machine et vous pouvez nous demander de transmettre ces données à un autre responsable sans limitation, dans la mesure où

nous exploitons ces données suite à l'obtention de votre accord (accord révocable) ou alors dans le cadre de l'établissement d'un contrat entre nous, et

cette utilisation est gérée via des supports automatisés.

En cas de faisabilité technique, vous pouvez exiger de nous la transmission directe de vos données à d'autres responsables.

Droit de contestation :

Si nous traitons vos données dans le cadre d'un intérêt légitime, vous pouvez à tout moment déposer une contestation vis-à-vis de ce traitement des données ; cela s'appliquerait également à un profilage basé sur ces dispositions. Nous traiterons alors plus vos données, sauf si nous pouvons présenter des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement qui priment sur vos intérêts, vos droits et vos libertés ou si le traitement sert à la revendication, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. Vous pouvez à tout moment contester le traitement de vos données dans un but de publicité directe sans indiquer de motif.

Droit de réclamation :

Si vous pensez que nous enfreignons le droit allemand ou européen relatif à la protection des données, contactez-nous pour répondre à vos questions. Naturellement, vous avez aussi le droit de contacter les autorités de surveillance compétentes, l'organisme de surveillance de la protection des données, dont vous dépendez.

Dans la mesure où vous souhaitez faire valoir un des droits mentionnés à notre encontre, contactez nos responsables en matière de protection des données. En cas de doutes, nous pouvons également demandez de plus amples informations pour confirmer votre identité.

 

9. Suis-je contraint(e) de tenir mes données à disposition ?

L'utilisation de vos données est nécessaire pour finaliser, plus exactement pour compléter le contrat entre nos deux parties. si ces données ne sont pas tenues à notre disposition, nous serons alors contraints, d'une façon générale, de repousser la finalisation du contrat ou nous serons dans l'impossibilité d'exécuter un contrat existant et devrons y mettre fin. Toutefois, vous n'êtes pas tenus par la loi de nous transmettre votre accord pour l'utilisation de vos données, en ce qui concernent les données considérées comme non essentielles à la réalisation d'un contrat.