Conditions générales de vente pour la boutique en ligne ROPA
Champ d'application
Les livraisons, les prestations et les offres de la société ROPA s'effectuent uniquement selon ces Conditions de vente. Les dérogations aux présentes Conditions de vente ne sont valides que si elles sont confirmées par écrit par la société ROPA.
Offre
Les offres de la société ROPA sont sans engagement. Le contrat entre en vigueur par la confirmation de la commande par la société ROPA. L'accusé de réception généré automatiquement ne fait pas office de confirmation de la commande. Aucune dérogation ou modification technique en relation avec nos illustrations et descriptions n'est possible. Nous nous réservons le droit de corriger les commandes avec des calculs erronés et de facturer la valeur de marchandise correcte.
Prix
Tous les pris sont indiqués avec la TVA légale de 19 % incluse. Les prix sont indiqués en Euro. En cas d'expédition au sein de la République Fédérale d'Allemagne, les coûts d'envoi forfaitaires s'élèvent à 6,90 Euros, TVA de 19 % incluse. Veuillez noter que des frais d'emballage et d'envoi supplémentaires peuvent être appliqués. En cas d'envoi à l'étranger, les coûts réels afférents sont facturés. Le montant des frais d'emballage et d'envoi sont indiqués sur la facture. Il n'y a pas de montant minimal de commande.
Conditions de livraison
La livraison s'effectue uniquement dès que la société ROPA Fahrzeug- und Maschinenbau GmbH a encaissé le montant dans sa totalité. La livraison est effectuée, en Allemagne et à l'étranger, par le prestataire mandaté par la société ROPA.
Transfert du risque
La livraison de la marchandise est exécutée au risque de l'acheteur. Le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise à la société de transport. Cela vaut également lorsque la société ROPA a pris en charge elle-même les coûts liés au transport. Toute réclamation en raison de dommages liés au transport, l'acheteur doit immédiatement faire valoir ses droits à l'encontre de la société de transport. La société de transport mandatée est indiquée sur la facture.
Droit de rétractation
Vous pouvez annuler votre commande sous 2 semaines sans indication de motif sous forme écrite (lettre, fax, courriel) ou en renvoyant la marchandise. Le droit de rétractation est caduc lorsque la marchandise ne peut pas être écoulée ou uniquement avec une réduction du prix inacceptable en raison de sa fabrication individuelle. Le délai commence au plus tôt lors de la réception de la marchandise par le client. L'envoi de la rétractation ou de la marchandise dans les temps suffit au respect du dit délai de rétractation.
La rétractation doit être adressée à :
ROPA France
Boutique en ligne
Sittelsdorf 24
84097 Herrngiersdorf
Téléphone : +49-(0) 87 85 - 96 01 - 0
Fax : +49-(0) 87 85 - 96 01 - 142
Courriel : shop@ropa-maschinenbau.de
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation valide, les prestations reçues par les deux parties et, le cas échéant, les profits tirés (par exemple intérêts) doivent être restitués. En cas de dégradation de la marchandise, un dédommagement de la perte de valeur pourra être exigé.
Par ailleurs, vous pouvez éviter d'avoir à verser un dédommagement de la perte de valeur en n'utilisant pas les marchandises comme si vous en étiez le propriétaire et en évitant toute action qui pourrait en réduire la valeur. Si un client utilise le droit de rétractation mentionné ci-dessus, il doit assumer l'ensemble des coûts de renvoi.
Garantie
La période de garantie légale de 2 ans s'applique à partir de la remise de la marchandise au client. Si l'acheteur est une société, le délai est de 6 mois. La garantie ne couvre pas l'usure habituelle ou normale.
Les revendications du client aux dommages et intérêts, par ex. en raison d'une non-exécution, de culpa incontrahendo, de violation d'obligations contractuelles annexes, de dommages consécutifs, de dommages résultant d'un acte illicite ou de toute autre raison légale sont exclues dans la mesure où la société ROPA n'a pas commis de faute intentionnelle ou de négligence grossière.
Dans le cas où la marchandise livrée est défectueuse et que la société ROPA en soit responsable, alors la société ROPA effectue un remplacement ou une amélioration (réparation).
Si la livraison de remplacement ou la réparation est également défectueuse, le client est autorisé à résilier le contrat.
Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de ROPA Fahrzeug- und Maschinenbau GmbH jusqu'au paiement complet de toutes les créances. L'acheteur s'engage, jusqu'au paiement complet de toutes les créances, à ne pas vendre, nantir ou mettre en garantie la marchandise.
Paiement
Le paiement s'effectue par paiement d'avance. Une fois la commande traitée par la société ROPA Fahrzeug- und Maschinenbau GmbH, la facture est envoyée à l'adresse courriel indiquée par le client. L'acheteur s'engage à verser le montant de la facture sur le compte indiqué sur la facture.
Nullité partielle
Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales de vente est ou devient invalide, la validité des autres dispositions ou accords n'est pas affectée. La disposition non valide est remplacée par une disposition valide qui correspond au plus près à la disposition non valide sur les plans économique et de la volonté des parties.
Restrictions accessoires
Les restrictions accessoires et les autres dérogations au texte contractuel nécessitent la forme écrite.
Protection des données
Conformément au § 28 de la BDSG (loi allemande relative à la protection es données), nous attirons votre attention sur le fait que, dans le cadre du développement de nos affaires, des données indispensables sont traitées et enregistrées à l'aide d'un système informatique. L'ensemble des données personnelles des clients collectées sont traitées avec la plus grande confidentialité. Les données nécessaires ne sont transmises à des tiers que dans le cadre du traitement de la commande. Vous pouvez obtenir à tout moment des informations gratuites concernant les données enregistrées.